Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et Art. 1 ter
Titre I : Des rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel
En cas de fusion de communes ou de modifications apportées aux limites d'une commune, les locaux conservent le régime locatif qui leur était applicable antérieurement, sous réserve des décrets prévus au dernier alinéa de l'article 1er ci-dessus.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1970-07-10